L’entreprise individuelle (patente) : vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne.
ou la création d’une société (personne morale) : votre société sera distincte de vous juridiquement.
Cela nécessite de faire un choix, selon la volonté ou non de vous associer, le fonctionnement de votre entreprise, vos besoins financiers, le régime fiscal, si vous avez ou non un patrimoine personnel à protéger, …
Les différentes formes juridiques.
Découvrez dans les informations ci-après les différentes formes juridiques pour monter sa société.
ENTREPRISE INDIVIDUELLE – EU
Pas d’associé, pas de statuts, pas de frais de constitution. C’est le projet d’un chef d’entreprise qui veut rester seul maître à bord et accepte de faire supporter les risques de sa gestion à son patrimoine personnel. Convient à une personne qui n’envisage pas d’association à court terme et ne prend pas de risques financiers trop importants
CAPITAL MINIMUM : Pas de capital ; le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se confondent. La mise de fonds constituera sur un plan comptable, le capital de l’exploitant.
ASSOCIES : Pas d’associé. L’entrepreneur prend seul les décisions.
RESPONSABILITÉ : L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise de façon illimitée ; dettes qu’il devra rembourser en vendant au besoin, ses biens personnels.
RÉGIME FISCAL : Impôt sur les transactions. La déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes brutes doit être déposée avant le 1er avril. Cession de fonds de commerce : 7 % de droits d’enregistrement (Marchandises : 1,3 %)
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE – EURL
L’EURL permet à une personne souhaitant s’installer seule de créer une société. Avantages : facilités de transmission et protection du patrimoine. Inconvénients : formalités de création et de fonctionnement d’une société.
CAPITAL MINIMUM : Le montant du capital est fixé par les statuts. Les parts représentant les apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. Le solde dans un délai de 5 ans.. Le capital social représente le montant des apports faits par les associés lors de la constitution. Il est le gage des créanciers de la société. Il constitue rarement une garantie suffisante pour obtenir un crédit auprès d’un organisme de crédit.
ASSOCIES : L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre SARL composée d’une seule personne.
RESPONSABILITÉ : L’associé a une responsabilité limitée à ses apports, mais attention ! S’il est également gérant, il devra prendre garde à ne pas confondre son patrimoine avec celui de la société. Le strict respect de cette séparation des patrimoines est la contrepartie de la limitation de responsabilité dont bénéficie l’associé unique. Toutefois, la responsabilité peut être étendue à ses biens personnels en cas de faute de gestion et de caution personnelle.
STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT : Gérant Associé : forcément majoritaire, il est soumis au même régime que l’entrepreneur individuel. Gérant non associé : affiliation obligatoire au régime des salariés.
RÉGIME FISCAL : Si l’associé unique est une personne morale, autre qu’une SNC, une société en commandite simple ou une société en participation : Impôt sur les sociétés : entre 30 et 40 % sur les bénéfices. Si l’associé est une personne physique, une SNC, une société en commandite simple ou une société en participation : choix entre Impôt sur les transactions et Impôt sur les sociétés ; Cession de parts sociales : 5 % Versement de dividendes soumis à une taxation de 10 %.
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE – SARL
Intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux. Elle convient à un petit nombre d’associés qui se connaissent bien mais qui tiennent à limiter leur responsabilité à leurs apports.
CAPITAL MINIMUM : La cession des parts sociales à des tiers nécessite l’accord de la majorité des associés représentant plus des 3/4 du capital.
ASSOCIES : Minimum : 2 ; Maximum : 50
RESPONSABILITÉ : Le gérant représente et engage la société vis-à-vis des tiers. Il n’est responsable vis-à-vis des associés qu’en cas de faute de gestion ayant entraîné une insuffisance d’actif. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Lorsque l’ensemble des parts détenues par les gérants ainsi que ceux de leurs conjoints représente plus de 50 % des parts sociales, la gérance est considéré majoritaire (le gérant doit alors être affilié au régime RNS et non au RS).
RÉGIME FISCAL : Impôt sur les sociétés: entre 30 et 40 % sur les bénéfices. La rémunération du gérant, quel qu’il soit, est déductible au titre des charges de l’entreprise, sous réserve de ne pas être exagérée par rapport à l’importance des services rendus. Cession de parts sociales : 5 %. Versement de dividendes soumis à une taxation de 10 %.
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF – SNC
Société de personnes, elle convient plus particulièrement aux entreprises qui n’ont qu’un petit nombre d’associés, se connaissant bien et ayant confiance les uns dans les autres.
CAPITAL MINIMUM : Aucun capital minimum n’est exigé par la loi. La cession des parts nécessite l’accord de l’ensemble des associés.
ASSOCIES : Minimum : 2. Pas de maximum, mais le nombre est en pratique restreint en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
RESPONSABILITÉ : La responsabilité est solidaire et indéfinie. Un associé peut être obligé par un créancier de payer la totalité d’une dette, à charge pour lui de se retourner ensuite vers les autres associés.
STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT : Le Gérant Associé est considéré comme un commerçant individuel. Régime identique à l’entrepreneur individuel
RÉGIME FISCAL : Possibilité d’option entre Impôt sur les transactions et Impôt sur les sociétés Versement de dividendes n’est pas soumis à une taxation.
SOCIÉTÉ ANONYME – SA
Elle est plus particulièrement indiquée lorsque l’entreprise nécessite des capitaux importants et que la personne des associés est indifférente.
CAPITAL MINIMUM : 5.000.000 F C.F.P. Libération de la moitié au moins de la valeur nominale des actions en numéraire lors de la souscription ; le reste dans les cinq ans. La cession des parts sociales est libre sauf clause d’agrément prévue dans les statuts.
ASSOCIES : Minimum 7. Pas de maximum.
RESPONSABILITÉ : Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports. Celle du P.D.G., des administrateurs et du directoire peut être étendue à leurs biens personnels en cas de faute de gestion.
STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT : Les directeurs généraux sont assimilés, selon la CPS, aux salariés, donc soumis au régime des salariés. Sur le plan du droit du travail, les directeurs généraux sont plutôt assimilés à des mandataires sociaux (révocables par conséquent sans préavis).
RÉGIME FISCAL : Impôt sur les sociétés : entre 30 et 40 % sur les bénéfices. La cession d’actions n’entraîne pas l’obligation d’enregistrement. Versement de dividendes soumis à une taxation de 10 %.
